Le métier d’ingénieur géomètre-topographe a connu au fil des années une mutation profonde. Il se situe au carrefour de plusieurs disciplines et intervient dans de nombreux secteurs. Dans l’acception moderne de ce métier et grâce au progrès technologique, le rôle, les missions et les responsabilités de l’ingénieur géomètre topographe ne cessent de s’accroitre.
Ce métier exige de l’ingénieur géomètre-topographe d’allier présence sur le terrain et encadrement des activités de bureau, maîtrise des aspects techniques et juridiques, travail en équipe et individuel, sans oublier une rigueur constante, le sens du contact et celui de comportement exemplaire à l’égard de la profession, de ses confères, ses collaborateurs, ses clients et le large public.
L’ingénieur géomètre-topographe est le professionnel de la juste mesure. Il dispose de compétences incontestables qui l’inscrivent, en général, parmi les acteurs incontournables du développement de notre pays et qui lui permettent, en particulier, de jouer un rôle primordial dans la maîtrise et la sécurité du foncier. Cette lourde responsabilité doit être accompagnée, au-delà du fait d’exercer la même profession, par une vision commune qui exprime à la fois un engagement collectif et une exigence individuelle.
En effet, la loi n°30-93 promulguée par le Dahir n°1-94-126 du 14 Ramadan 1414 (25 février 1994) a organisé l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre-topographe et a institué l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes.
Cette loi donne à cette institution ordinale, parmi ses missions les prérogatives suivantes :
1. Assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité et de probité qui font l’honneur de la profession d’ingénieur géomètre-topographe ;
2. Veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l’exercice de la profession ;
3. Défendre les intérêts matériels et moraux de l’ingénieur géomètre-topographe.
Dans ce cadre, et suite aux orientations des deux lettres Royales : la première adressée le 9 Octobre 1998 par Feu Sa Majesté le Roi Hassan II, que Dieu ait son âme aux participants du premier congrès de l’Ordre ; la deuxième adressée le 16 juin 2007 par Sa Majesté le Roi Mohamed VI, que Dieu le glorifie, aux participants du cinquième congés de l’Ordre ; et conformément à l’alinéa 5 de l’article 38 de la loi n°30-93, l’Ordre a en outre, pour mission de « vieller particulièrement au respect du code des devoirs professionnels qu’il établit et qui sera rendu applicable par le gouvernement ».
Dans le même sens et en application de la loi n° 30-93 et son décret d’application n°2-94-266 du 18 Chaabane 1415 (20 janvier 1995), les instances de l’Ordre ont adopté un règlement intérieur, un guide des honoraires et une « Charte de l’ingénieur géomètre-topographe ». Cette charte fixe les règles d’éthique et de déontologie que tout ingénieur géomètre-topographe se doit de respecter.
Une large consultation a été engagée par un groupe de travail constitué par les instances de l’Ordre pour l’élaboration du projet de code des devoirs professionnels. Les principales avancées de ce projet visent à mieux encadrer les règles d’éthique, de déontologie et les devoirs professionnels de l’ingénieur géomètre-topographe.
Le présent code des devoirs professionnels est destiné de servir de règles juridiques et de principes fondamentaux que tous les ingénieurs géomètres-topographes membres de l’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes, quel que soit leur mode d’exercice de la profession, s’engagent à respecter. En cas de manquement à ces principes et devoirs professionnels, ils sont passibles de sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont indépendantes des poursuites civiles ou pénales qui pourraient, dans certains cas, s’y ajouter.
Ce code des devoirs professionnels est l’outil qui donne pleinement ses lettres de noblesse à la profession. Il confirme, davantage, que l’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes est une institution qui va de l’avant ; une institution qui prône les valeurs de la qualité, de l’éthique, de la moralité et de l’intégrité.
Les règles du présent code des devoirs professionnels complètent les dispositions de la loi 30-93 et des textes réglementaires. Elles gèrent et guident l’activité professionnelle des ingénieurs géomètres-topographes et déterminent leurs devoirs dans l’accomplissement de leurs missions.
Ce code a été élaboré selon une démarche qui tient compte des différentes missions, attributions et responsabilités confiées aux ingénieurs géomètres-topographes par la loi n° 30-93 quel que soit le mode d’exerce de leur profession. Il fait appel aux meilleures pratiques, tant nationales qu’internationales, concernant les principes et les règles d’éthique tout en les adaptant au vécu et à la réalité d’exercice de cette profession au niveau national.
L’objectif de ce code est de définir les règles de déontologie qui guident l’ingénieur géomètre-topographe et de déterminer ses devoirs généraux et ses obligations.
Ainsi, il énonce les règles générales de comportement professionnel auxquelles sont soumis tous les ingénieurs géomètres- topographes, notamment :
1. S’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité ;
2. Préserver son indépendance professionnelle ;
3. Eviter toute situation où il serait en conflit d’intérêt ;
4. Respecter le secret professionnel ;
5. Observer les règles d’honneur, de probité et de dignité (…)
Il traite ensuite des règles plus particulières de devoirs professionnels propres aux différentes relations et rapports qui lient l’ingénieur géomètre-topographe dans l’exercice de sa profession. Dans ce cadre, il doit, entre autres :
1. Se conformer à la loi n° 30-93, aux textes réglementaires, au présent code des devoirs professionnels et aux décisions des instances ordinales ;
2. Observer une conduite valorisant son appartenance à l’Ordre ;
3. Développer ses connaissances et ses compétences professionnelles et celles de ses collaborateurs ;
4. Observer envers ses confrères, ses collaborateurs, ses clients et le large public les valeurs du respect mutuel, la coopération,
la probité, la diligence, l’équité, l’honnêteté et l’intégrité ;
5. Eviter toute activité générant une incompatibilité ou constituant un cas de concurrence déloyale (…).
Tels sont les principes généraux et les règles contenues dans le code des devoirs professionnels établi et approuvé par le conseil national de l’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes et publié par décret n°2.18.493 au BO n°6738 du 27/12/2018.
Décret portant n°2.18.493 rendant applicable le Code des Devoirs Professionnels des Ingénieurs Géomètres Topographes
Il se compose de 48 articles réparties comme suit :
- Titre 1 : Dispositions Générales contient : 3 articles
- Titre 2 : Relations de l’IGT avec les instances ordinales : 6 articles
- Titre 3 : Devoirs de l’IGT lors de l’exercice de la profession contient 2 sections : La section 1 (17 articles) et La section 2 (21 articles)
- Titre 4 : Dispositions finales : 1 article
Principaux Apports :
- Définir les conditions de situation régulière vis-à-vis de l’Ordre ;
- S’interdire de s’engager dans une mission de conflit d’intérêt ;
- Définir les cas de concurrence déloyale
- Interdire de manière expresse la signature de complaisance ;
- Faire intervenir l’Ordre en tant que médiateur en cas de conflit professionnel ;
- Définir un volume horaire annuel obligatoire de 20h consacrée à la formation continue ;
- Définir l’obligation de fournir à l’Ordre un dossier médical lorsque l’IGT dépasse 65ans ;
- Adhérer aux organisations de retraite et d’assurance maladie contractantes avec l’Ordre ;
- Disposer obligatoirement du désistement d’un collègue ;
- Interdire toute action menant au débauchage des salariés d’un collègue et au vol de ses clients ;
- Adopter obligatoirement le modèle de contrat de l’Ordre (dématérialisé actuellement) quel que soit l’acte
professionnel ; - Définir 13 paramètres à prendre en considération lors de la négociation des honoraires, notamment les normes techniques et le guide référentiel des honoraires établis par l’Ordre;
- Définir le maximum de collaborateurs qualifiés à encadrer à 12 préposés maximum